Code de l'énergie · Code de l'énergie
Code de l'énergie Art. D446-28
Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine
Une garantie d'origine peut, après son émission, être transférée. Le gestionnaire du registre des garanties d'origine est informé du transfert. Il conserve les noms et coordonnées des titulaires successifs d'une garantie d'origine.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2020-12-28