Code de l'énergie · Code de l'énergie
Code de l'énergie Art. D446-40
Sous-section 5 : Mise aux enchères des garanties d'origine
Seul un titulaire de compte sur le registre national des garanties d'origine prévu à l'article L. 446-18 peut participer à une mise aux enchères.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2023-04-01