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Code de l'énergie Art. L281-13
Chapitre Ier : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse
Les conditions et modalités d'application du présent chapitre sont précisées par voie règlementaire.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2021-07-01