Code de l'énergie · Code de l'énergie
Code de l'énergie Art. L321-2
Section 1 : L'autorité concédante du réseau public de transport d'électricité et la consistance de ce réseau
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité exerce ses missions dans les conditions fixées par un cahier des charges type de concession approuvé par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.