Code de l'énergie · Code de l'énergie
Code de l'énergie Art. L445-2
Section 2 : La vente de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel
La vente de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel n'est pas soumise à autorisation de fourniture, lorsque ce gaz est vendu par le producteur à un fournisseur de gaz naturel.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2021-02-19