Code de l'énergie · Code de l'énergie
Code de l'énergie Art. L446-2
Section 2 : La vente de biogaz
La vente de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel n'est pas soumise à autorisation de fourniture, lorsque ce biogaz est vendu par le producteur à un fournisseur de gaz naturel.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2021-08-25