Code de l'énergie · Code de l'énergie
Code de l'énergie Art. L446-39
Sous-section 2 : Délivrance des certificats de production de biogaz
Un certificat de production de biogaz peut être délivré dans les douze mois suivant l'injection de l'unité de biogaz correspondante dans le réseau de gaz naturel.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2021-08-25