Code de l'énergie Art. L461-2

Les critères et les seuils auxquels doivent satisfaire les entreprises et leurs sites pour pouvoir bénéficier des mesures mentionnées à l'article L. 461-1, ainsi que les obligations s'imposant aux entreprises et sites bénéficiaires, sont définis par voie réglementaire, notamment en ce qui concerne :

1° Le rapport entre le volume de gaz naturel consommé et la valeur ajoutée de l'entreprise ;

2° Les activités pouvant être reconnues comme exposées à la concurrence internationale ;

3° La structure de la consommation de gaz naturel des sites bénéficiaires et son impact sur les infrastructures gazières.