Code de l'énergie · Code de l'énergie
Code de l'énergie Art. L511-2
Chapitre Ier : Les caractéristiques générales des régimes d'exploitation de l'énergie hydraulique
Les projets d'ouvrages entrant dans le champ d'application de l'article L. 214-1 du code de l'environnement et ayant vocation à produire accessoirement de l'électricité sont autorisés en application des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement et sont dispensés des régimes d'autorisation prévus à l'article L. 511-5.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2026-09-01