Code de l'énergie · Code de l'énergie
Code de l'énergie Art. R111-19-21
Sous-section 3 : Comité du système public de distribution d'électricité de la collectivité de Corse
Le comité du système de distribution publique d'électricité dispose d'un secrétariat assuré par la société gestionnaire du réseau de distribution d'électricité desservant le territoire de la collectivité.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-06-01