Code de l'énergie · Code de l'énergie
Code de l'énergie Art. R144-21
Sous-section 1 : IFP Energies nouvelles
Pour le financement de ses missions, IFP Energies nouvelles dispose des ressources suivantes :
1° Les crédits budgétaires de l'Etat qui lui sont affectés ;
2° Des subventions publiques ou privées, des dons et legs ;
3° Des sommes perçues au titre des services et prestations rendus à des tiers ;
4° Des produits financiers ou d'autres produits accessoires ;
5° Toute autre ressource entrant dans le cadre de son objet.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-01-01