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Code de l'énergie · Code de l'énergie

Code de l'énergie Art. R144-21

Sous-section 1 : IFP Energies nouvelles

In KraftAmtlicher Text

Pour le financement de ses missions, IFP Energies nouvelles dispose des ressources suivantes :

1° Les crédits budgétaires de l'Etat qui lui sont affectés ;

2° Des subventions publiques ou privées, des dons et legs ;

3° Des sommes perçues au titre des services et prestations rendus à des tiers ;

4° Des produits financiers ou d'autres produits accessoires ;

5° Toute autre ressource entrant dans le cadre de son objet.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2016-01-01