Code de l'énergie · Code de l'énergie
Code de l'énergie Art. R232-2
Chapitre II : Service public de la performance énergétique de l'habitat
L'accompagnement prévu à l'article L. 232-3 vise à apporter au ménage qui souhaite réaliser un projet de rénovation énergétique, performante ou globale, tout au long de sa réalisation, les informations détaillées, objectives et adaptées à ce projet. Il prend en considération l'ensemble des aspects financiers, administratifs, techniques et sociaux du projet, tels qu'ils ont été identifiés par le ménage et la personne chargée de l'accompagnement.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2022-07-24