Code de l'énergie Art. R241-21

Sous-section 3 : Dispositions relatives à la régulation des installations de chauffage

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent :

1° Aux locaux à usage d'habitation autres que ceux mentionnés à l'article R. * 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;

2° Aux locaux qui ne sont pas à usage d'habitation autres que ceux mentionnés à l'article R. * 111-20 du même code.

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