Code de l'énergie Art. R311-21

Lorsque des personnes morales différentes présentent une candidature commune, elles désignent l'une d'entre elles comme mandataire pour les représenter dans la procédure d'appel d'offres.

Ces personnes sont représentées par ce mandataire ou, lorsqu'elles ont constitué une société pour la réalisation du projet, par cette société, pour la conclusion du contrat d'achat avec l'acheteur de l'électricité ou du contrat de complément de rémunération avec la société EDF.