Code de l'énergie · Code de l'énergie
Code de l'énergie Art. R446-100
Sous-section 1 : Le dispositif de certificats de production de biogaz
Le gestionnaire du registre des certificats de production de biogaz prend les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des informations qu'il recueille dans l'exercice de sa mission et prévenir toute utilisation de ces informations, y compris en son sein, pour des activités étrangères à cette mission.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2022-04-27