Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Code de l'énergie · Code de l'énergie

Code de l'énergie Art. R446-100

Sous-section 1 : Le dispositif de certificats de production de biogaz

In KraftAmtlicher Text

Le gestionnaire du registre des certificats de production de biogaz prend les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des informations qu'il recueille dans l'exercice de sa mission et prévenir toute utilisation de ces informations, y compris en son sein, pour des activités étrangères à cette mission.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2022-04-27