Code de l'énergie · Code de l'énergie
Code de l'énergie Art. R446-12-49
Sous-section 4 : Dispositions applicables aux candidats retenus à l'issue de la procédure d'appel à projets
La remise d'une offre vaut engagement du candidat à respecter, s'il est retenu, l'ensemble des obligations et prescriptions de toute nature figurant au cahier des charges et à mettre en service l'installation dans les conditions de la procédure de mise en concurrence.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2021-10-02