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Code de l'énergie Art. R446-131
Section 11 : Information préalable des collectivités territoriales sur certaines installations de production de biogaz
Les installations de biogaz mentionnées à l'article L. 446-57 sont :
1° Les installations de méthanisation relevant de la rubrique 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement définie à l'annexe 4 à l'article R. 511-9 du code de l'environnement ;
2° Les installations de gazéification de biomasse relevant de la rubrique 3140 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2024-04-01