Code de l'énergie Art. R446-16-2

Lorsqu'il en a connaissance, le cocontractant informe le préfet de région des manquements suivants :

1° Refus du producteur de répondre aux demandes de son cocontractant destinées à vérifier la bonne application des clauses du contrat ;

2° Non-respect par le producteur des clauses du contrat ayant une incidence sur sa rémunération, notamment relatives au dispositif de comptage ;

3° Absence de notification par le producteur à son cocontractant de modifications par rapport aux clauses du contrat.