Code de l'énergie · Code de l'énergie
Code de l'énergie Art. R446-16-9
Paragraphe 1 : Agrément et obligations des organismes de contrôle
Les organismes de contrôle sont agréés par un arrêté du ministre chargé de l'énergie publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre chargé de l'énergie établit, actualise et rend publique la liste des organismes qu'il a agréés.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2021-10-02