Code de l'énergie · Code de l'énergie
Code de l'énergie Art. R446-3-2
Sous-section 1 : Dispositions communes
En cas de changement du producteur exploitant une installation de production bénéficiant du contrat prévu à l'article R. 446-2, les clauses et conditions du contrat conclu pour cette installation de production s'appliquent au nouveau producteur pour la durée souscrite restante. Un avenant est conclu en ce sens.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2021-10-02