Code de l'énergie · Code de l'énergie
Code de l'énergie Art. R446-67
Sous-section 3 : Durée et date d'effet du contrat d'achat
La prise d'effet du contrat doit avoir lieu dans le délai indiqué dans le cahier des charges pour la mise en service industrielle de l'installation.
En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite de la durée de ce dépassement.
Un avenant au contrat initial fixe la date de prise d'effet.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2021-10-03