Code de l'énergie · Code de l'énergie
Code de l'énergie Art. R446-86
Sous-section 1 : Obligations relatives aux critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
Un arrêté conjoint des ministres chargé de l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture précise les modalités d'application de la présente sous-section.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2022-01-01