Code forestier (nouveau) · Code forestier (nouveau)
Code forestier (nouveau) Art. R141-21
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux forêts de protection ne relevant pas du régime forestier
Les demandes d'approbation d'un règlement d'exploitation et celles d'autorisation spéciale de coupe sont adressées au préfet, qui en délivre récépissé. Si la propriété concernée s'étend sur plusieurs départements, la demande est présentée au préfet du département sur le territoire duquel est située la majeure partie de la forêt.