Code forestier (nouveau) · Code forestier (nouveau)
Code forestier (nouveau) Art. R153-21
Section 3 : Commerce avec les pays membres de l'Union européenne et les pays tiers
Peuvent être commercialisés en France les matériels de reproduction produits dans l'Union européenne et issus de matériels de base inscrits par les Etats membres sur leur registre national des matériels de base admis pour la production de matériels forestiers de reproduction.