Code forestier (nouveau) · Code forestier (nouveau)
Code forestier (nouveau) Art. R331-13
Section 2 : Transformation d'une indivision en groupement forestier
Lorsqu'un usufruit a été établi sur l'immeuble destiné à être apporté à un groupement forestier, les droits des acquéreurs sont, pour la détermination du prorata prévu à l'article R. 331-12, évalués conformément aux dispositions de l'article R. 331-4.