Code forestier (nouveau) · Code forestier (nouveau)
Code forestier (nouveau) Art. R331-9
Section 2 : Transformation d'une indivision en groupement forestier
Lorsque le préfet a approuvé le projet de statuts, il adresse un des exemplaires de ce projet revêtu de la mention d'approbation par tout moyen permettant d'établir date certaine, ainsi que le certificat mentionné à l'article R. 331-5, au mandataire des promoteurs de l'opération désigné dans la demande.