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Code de la sécurité intérieure · Code de la sécurité intérieure

Code de la sécurité intérieure Art. D411-21

Sous-section 1 : Dispositions communes aux réservistes de la police nationale

In KraftAmtlicher Text

L'indemnité journalière de réserve est attribuée aux réservistes de la police nationale après service fait et couvre tous les frais et sujétions directement liés aux périodes d'emploi et de formation d'adaptation à l'emploi dans la réserve opérationnelle de la police nationale, à l'exception des frais de déplacement.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2022-09-02