Code de la sécurité intérieure · Code de la sécurité intérieure
Code de la sécurité intérieure Art. R122-21
Paragraphe 1 : Délégué de zone de défense et de sécurité
Le préfet de zone de défense et de sécurité dirige l'action des délégués de zone de défense et de sécurité des services déconcentrés de l'Etat en ce qui concerne la préparation et la mise en œuvre des mesures relatives à la sécurité nationale.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2014-01-01