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Code de la sécurité intérieure · Code de la sécurité intérieure

Code de la sécurité intérieure Art. R612-21

Sous-section 2 : Autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle et autorisation provisoire d'exercice

In KraftAmtlicher Text

La demande d'une autorisation préalable ou d'une autorisation provisoire comprend les informations suivantes :

1° Le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance (ville et pays) ainsi que le domicile du demandeur ;

2° La ou les activités mentionnées à l'article L. 611-1, dont les spécialités sont définies par arrêté du ministre de l'intérieur, au titre desquelles l'autorisation est sollicitée.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2018-01-01