Code de la sécurité intérieure · Code de la sécurité intérieure
Code de la sécurité intérieure Art. R631-21
Sous-section 3 : Devoirs des personnes morales et services internes de sécurité et de leurs dirigeants
Refus de prestations illégales.
Les personnes morales et leurs dirigeants s'interdisent de proposer une prestation contraire au présent code de déontologie, même en réponse à un appel d'offres, à un concours ou à une consultation comportant un cahier des charges dont des clauses y seraient contraires.
Ils s'interdisent d'accepter et d'entretenir des relations commerciales, durables ou successives, fondées sur des prix de prestations anormalement bas ne permettant pas de répondre aux obligations légales, notamment sociales.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2024-04-07