Code de la commande publique · Code de la commande publique
Code de la commande publique Art. D2197-13
Sous-section 4 : Animation, coordination et secrétariat des comités consultatifs de règlement amiable des différends
La direction des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie assure le soutien et le secrétariat du comité national ainsi que l'animation et la coordination des secrétariats des comités locaux.
Le préfet désigné par l'arrêté mentionné à l'article R. 2197-3 désigne le service de l'Etat chargé du secrétariat du comité local.