Code de la commande publique · Code de la commande publique
Code de la commande publique Art. L2113-2
Sous-section 1 : Centrales d'achat
Une centrale d'achat est un acheteur qui a pour objet d'exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs, l'une au moins des activités d'achat centralisées suivantes :
1° L'acquisition de fournitures ou de services ;
2° La passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services.