Code de la commande publique · Code de la commande publique
Code de la commande publique Art. L2152-3
Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées
Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure.