Code de la commande publique · Code de la commande publique
Code de la commande publique Art. L2152-9
Section 3 : Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse
L'acheteur tient compte parmi les critères d'attribution des marchés globaux mentionnés à l'article L. 2171-1 de la part d'exécution du marché que le soumissionnaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2020-12-09