Code de la commande publique · Code de la commande publique
Code de la commande publique Art. L2172-2
Chapitre II : Règles applicables à certains marchés en fonction de leur objet
Les collectivités publiques soumises à l'obligation de décoration des constructions publiques passent les marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation et choisissent le titulaire du marché après avis d'un comité artistique, dans des conditions prévues par voie réglementaire.