Code de la commande publique · Code de la commande publique
Code de la commande publique Art. L3136-2
Section 1 : Résiliation des contrats de concession
L'autorité concédante peut résilier le contrat de concession en cas de force majeure.
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Section 1 : Résiliation des contrats de concession
L'autorité concédante peut résilier le contrat de concession en cas de force majeure.