Code de la commande publique · Code de la commande publique
Code de la commande publique Art. R2152-2
Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées
Dans toutes les procédures, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses.
La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet d'en modifier des caractéristiques substantielles.