Code de la commande publique · Code de la commande publique
Code de la commande publique Art. R2162-13
Sous-section 3 : Dispositions propres aux bons de commande
Les bons de commande sont des documents écrits adressés aux titulaires de l'accord-cadre qui précisent celles des prestations, décrites dans l'accord-cadre, dont l'exécution est demandée et en déterminent la quantité.