Code de la commande publique · Code de la commande publique
Code de la commande publique Art. R2172-13
Paragraphe 1 : Marchés portant sur la commande d'une ou plusieurs réalisations artistiques à créer
L'acheteur arrête son choix, après avis du comité artistique, par une décision motivée et en informe l'ensemble des candidats.