Code de la commande publique · Code de la commande publique
Code de la commande publique Art. R2191-49
Paragraphe 2 : Contenu et modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité
Lorsque le secret exigé en matière de défense fait obstacle à la remise de la copie du marché au bénéficiaire d'une cession ou d'un nantissement de créance, l'acheteur délivre au titulaire un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité ne contenant que les indications compatibles avec ce secret.