Code de la commande publique · Code de la commande publique
Code de la commande publique Art. R2196-9
Section 3 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics
Sont soumis aux obligations prévues par la présente section les entreprises liées au titulaire ainsi que les sous-traitants et fournisseurs intervenant dans l'exécution du marché, lorsque ces derniers réalisent individuellement, sauf stipulation contraire du marché, une part supérieure à 10% du montant du marché et d'un montant supérieur à 10 millions d'euros hors taxes.