Code de la commande publique · Code de la commande publique
Code de la commande publique Art. R2197-2
Sous-section 1 : Compétences des comités consultatifs de règlement amiable des différends
Un comité national est placé auprès du ministre chargé de l'économie.
Il connaît des différends relatifs aux marchés passés par :
1° Les services centraux de l'Etat ;
2° Les services et organismes à compétence nationale lorsque les marchés en cause couvrent des besoins excédant la circonscription d'un seul comité local mentionné à l'article R. 2197-3.