Code général de la fonction publique Art. L124-21

Sur saisine de l'administration, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique formule des recommandations sur l'application, à des situations individuelles autres que celles mentionnées à la sous-section 1, des dispositions :

1° Des articles L. 121-4, L. 121-5 et L. 122-1, relatifs aux situations de conflits d'intérêts et à leur prévention ;

2° De l'article L. 124-2, relatif au référent déontologue ;

3° Du chapitre III, relatif aux règles de cumul ;

4° De la section 1 du chapitre V du titre III, relative aux lanceurs d'alerte.