Code général de la fonction publique Art. R211-21

Les agents affectés ou mis à disposition dans un service placé sous l'autorité d'un ministre autre que celui chargé de leur gestion sont électeurs :

1° Au comité social d'administration ministériel du département ministériel assurant leur gestion ;

2° Au comité social d'administration de proximité du service dans lequel ils exercent leurs fonctions.