Code général de la fonction publique · Code général de la fonction publique
Code général de la fonction publique Art. R252-21
Sous-section 3 : Durée des mandats et cessation des fonctions
Il est procédé à de nouvelles élections en cas de réorganisation ou de fusion d'un ou de plusieurs services ou de regroupement d'un ou de plusieurs services de plusieurs établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial, intervenant en cours de mandat et modifiant de manière significative la représentativité du comité social initial ou de celui qui doit être mis en place.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2025-02-01