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Code général de la fonction publique · Code général de la fonction publique

Code général de la fonction publique Art. R351-21

Paragraphe 1 : Composition

In KraftAmtlicher Text

Lors de la séance d'installation, le comité national est présidé par le doyen d'âge des membres présents.

Le comité national élit parmi ses membres, à la majorité des suffrages exprimés, un président, un premier vice-président et un deuxième vice-président.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2025-10-01