Code général de la fonction publique · Code général de la fonction publique
Code général de la fonction publique Art. R351-21
Paragraphe 1 : Composition
Lors de la séance d'installation, le comité national est présidé par le doyen d'âge des membres présents.
Le comité national élit parmi ses membres, à la majorité des suffrages exprimés, un président, un premier vice-président et un deuxième vice-président.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2025-10-01