Code général de la fonction publique Art. R423-21

Les dépenses de formation professionnelle pour les actions qui sont inscrites au plan annuel de formation de chaque direction, service ou établissement en application des dispositions de l'article R. 423-5 sont prises en charge :

1° Soit par l'administration ou l'établissement où l'agent de l'Etat exerce ses fonctions ;

2° Soit par l'administration ou l'établissement à l'initiative de laquelle cette formation est organisée.