Code des impositions sur les biens et services · Code des impositions sur les biens et services
Code des impositions sur les biens et services Art. D421-2
Paragraphe 1 : Véhicules et catégories de véhicules
Les véhicules qui ne sont pas des véhicules de tourisme en application du dernier alinéa de l'article L. 421-2 sont ceux qui répondent aux conditions mentionnées aux 1° à 3° de l'article 84 A de l'annexe III au code général des impôts.
L'exclusion est applicable sur la base d'une attestation sur l'honneur certifiant que ces conditions sont remplies.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2025-01-01
Verweist auf
- Code des impositions sur les biens et services Art. 84