Code des impositions sur les biens et services Art. D421-39

Les pièces justificatives pour les exonérations prévues aux articles L. 421-70-1 et L. 421-81-1 sont :

1° Une pièce permettant de justifier que le demandeur est l'une des personnes éligibles à l'exonération ;

2° Une attestation sur l'honneur certifiant que le véhicule est exclusivement affecté aux missions éligibles à l'exonération.