Code des impositions sur les biens et services Art. D422-21

Paragraphe 2 : Dispositions propres au tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse

In KraftAmtlicher Text

Par dérogation à l'article D. 161-10, les déclarations sont souscrites par courrier sur support papier ou par voie électronique.

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